statut de la cour internationale de justice date

Le protocole fut ouvert à la signature le 16 décembre. Le comité se refusa toutefois à prendre parti sur un certain nombre de points qu’il estimait être du ressort de la conférence : convenait-il de créer une cour nouvelle ? Conformément au paragraphe 2 de l'article 65 du Statut, le Directeur général de l'OMS a communiqué à la Cour un dossier contenant des documents Il restait au Conseil à prendre les mesures nécessaires pour donner effet à l’article 14. Quel qu’ait été le sort de ces projets, la Cour permanente d’arbitrage, installée en 1913 au Palais de la Paix construit pour elle grâce à un don d’Andrew Carnegie, a apporté une contribution positive au développement du droit international. situations ou de faits postérieurs à cette date 2. Le Statut était ainsi en vigueur.

De 1922 à 1940, la CPJI a connu de vingt-neuf affaires entre Etats et rendu vingt-sept avis consultatifs. Bien qu’instituée par la Société des Nations et mise en place par ses soins, la CPJI n’en faisait pas partie. La Cour permanente d’arbitrage, établie en 1900, a commencé ces travaux dès 1902.

Cette conférence, à laquelle participaient - remarquable innovation à l’époque - les petits Etats d’Europe, divers Etats d'Asie et le Mexique, avait pour objet principal de discuter de la paix et du désarmement.

En 1942, le secrétaire d’Etat des Etats-Unis et le ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni se prononcèrent en faveur de la reconstitution d’une Cour internationale après la guerre, alolrs que le comité juridique interaméricain recommandait l’extension de la compétence de la CPJI. %PDF-1.5 %���� On voit que l’appellation de Cour permanente d’arbitrage ne décrivait pas exactement le mécanisme prévu : il s’agissait seulement d’une méthode ou d’un moyen propre à faciliter la constitution de tribunaux arbitraux en tant que de besoin.
Dans son rapport, publié le 10 février 1944, il recommandait : Les raisons ayant motivé la décision de la conférence d’instituer une nouvelle Cour sont essentiellement les suivantes :

Le nouveau Statut réglait entre autres le problème jusqu’alors insurmontable de l’élection des membres d’un tribunal international permanent : il était prévu que l’Assemblée et le Conseil de la Société des Nations procéderaient simultanément mais indépendamment à l’élection des juges, et cela sans perdre de vue que les élus devaient assurer «dans l’ensemble la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde».

Le Bureau international de la Cour permanente d’arbitrage a notamment servi de Greffe dans d’importants arbitrages internationaux. La conférence de la paix de La Haye de 1899, organisée à l’initiative du tsar Nicolas II de Russie, a marqué l’ouverture d’une troisième période dans l’histoire moderne de l’arbitrage international. Quant au second, on en trouve de nombreux exemples dans la Grèce antique, en Chine, parmi les tribus de l’Arabie, dans le droit coutumier des ports européens du Moyen Age et dans la pratique des papes. endstream endobj 533 0 obj <>/Metadata 47 0 R/PageLayout/OneColumn/Pages 527 0 R/StructTreeRoot 158 0 R/Type/Catalog>> endobj 534 0 obj <>/Font<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Type/Page>> endobj 535 0 obj <>stream 9E�L>�b���� l� �z�p�5T�ڕ�DXԁ�$5X�0�����`Gk�[e�^kK��L�UJ.��mɰ��{������q�ˇ�";�W�b�]zx�&ؙN�3"��yvQ\7��H�#�dʎ�3eF��i6nV��͗٪��R6��֠��e�g;�QU����ļ�a-J��Gs���ZJ32��+f�+�5Aa܍Me�F�H&��b�=�d�''dzu1� ː��qز�ys>e���)�����Ѽ�V��ww�b��i;����R����>��m��g�E�t ��l1�Y���Us|\�=9�8`�R��Z�f�r���\k���\��Y��m+,L�\���ٲȜ.�:�/�O�� �Q4׷��z��-ܫ��;Iiv����Qu�(���_��m�P�_�wM�ʾ�IIiݔ1n��3�����a �Ϋ?j�Q�Qx{Y�? Elle finit par adopter une convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, traitant de l’arbitrage en même temps que d’autres méthodes de règlement comme les bons offices et la médiation. La conférence se prononça contre l’acceptation obligatoire de la compétence et pour la création d’une cour entièrement nouvelle qui serait un organe principal de l’Organisation des Nations Unies, au même titre que l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle et le Secrétariat, et dont le Statut serait annexé à la Charte et en ferait partie. ?�b�P���h�"Ζn�?������V����"iZ��8A�Ɓ�x��G4���%s�Q����ʡ�DJhV�H�C)�bJE֕&9�P�3�%� Après sa dernière audience publique, le 4 décembre 1939, et après avoir rendu une dernière ordonnance le 26 février 1940, elle ne connut plus d’activité judiciaire et ne procéda plus à aucune élection de juge ; elle se transporta alors à Genève, un seul juge demeurant à La Haye avec quelques fonctionnaires du Greffe de nationalité néerlandaise. L’étape suivante fut la convocation à Washington, en avril 1945, d’un comité de juristes composé des représentants de quarante-quatre Etats.

Parmi les affaires les plus connues qui ont été réglées par son mécanisme figurent celles de la

C’était le Statut de la CPJI.
Toutefois, le système ainsi établi était permanent et la convention institutionnalisait dans une certaine mesure le droit et la pratique de l’arbitrage en lui donnant un statut plus précis et plus généralement accepté. Aussi simple que cette solution puisse paraître aujourd’hui, c’était en 1920 un progrès remarquable que de l’avoir conçue. Ainsi, les doutes que l’on avait pu avoir sur la possibilité de faire fonctionner un tribunal judiciaire permanent de manière pratique et effective étaient-ils dissipés. 0 Pour plus d’informations sur la Cour permanente de Justice internationale, veuillez vous rapporter aux

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