En 1998, la loi sur les services de renseignement et de sécurité (WIV pour Wet op de Inlichtingen- en Veiligheidsdiensten) offrait un cadre législatif aux services de renseignement de notre pays. Les missions du SGRS sont déterminées à l'article 11 de la « Loi organique des services de renseignement et de sécurité » du 30 novembre 1998 (Moniteur Belge du 18 décembre 1998).
Exécution de la loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité. D'une part, le projet de loi élargit, à toute forme de communication, l'exception existante d'intercepter les radiocommunications à l'étranger. Suivez en direct les conférences de presse relatives à l’évolution du coronavirus en Belgique sur la page Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée, un avant-projet de loi relatif aux services de renseignement et de sécurité (*).Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée, un avant-projet de loi relatif aux services de renseignement et de sécurité (*).L'avant-projet a pour but d'anticiper l'évolution technique rapide dans le domaine des télécommunications. Depuis la fin du mois de juin 2017, le Lieutenant-Général Aviateur Claude Van de Voorde est à la tête de ce service. 17:00 Les individus et les groupes actifs à l'étranger font actuellement usage des moyens modernes de communication tels que téléphones portables, correspondances électroniques, communication par satellite, souvent associés d'ailleurs à l'usage de moyens cryptographiques avancés. Stefaan De Clerck, ministre de la Justcie, et Pieter De Crem, ministre de la Défense, le Conseil des ministres a approuvé, en première lecture, trois projets d'arrêté royal qui exécutent la loi du 30 novembre 1998 organique des services de rensignement et de sécurité, modifiée par la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité :Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat. Publié par Retrouvez toutes les coordonnées de contact des porte-parole des institutions fédérales et du gouvernement fédéral. Avant cette date, les services du renseignement militaire et la Sûreté de l'État travaillaient depuis plus d'un siècle dans leur giron respectif et sans cadre réglementaire. La captation, l'écoute, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications apparaissant comme un moyen essentiel pour le Service de Renseignement et de sécurité pour remplir ses missions, il a été décidé de modifier les conditions d'exercice de ce service. La Sûreté de l'État est un service de renseignement civil placé (principalement) sous l’autorité du ministre de la Justice. 1. la sécurité de nos propres troupes et celles des alliés; Solliciteur général Canada. Ce règlement apporte plus de transparence et de contrôle concernant vos données. Votre adresse e-mail est uniquement conservée et utilisée pour votre inscription à la newsletter, conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles. La Belgique dispose depuis vingt ans - le 30 novembre 1998 - d'une loi organique sur les services de renseignement (LRS), qui a subi plusieurs adaptations. Sur proposition de MM. Votre adresse e-mail est uniquement conservée et utilisée pour votre inscription à la newsletter, conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles. Get this from a library! * du 30 novembre 1998, modifiée par la loi du 4 février 2010. Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée, un avant-projet de loi relatif aux services de renseignement et de sécurité (*). Elle décrit, de manière succincte, la façon dont ces États ont choisi d’organiser l… Cette brochure donne un aperçu des secteurs du renseignement de huit États.
Publié par Retrouvez toutes les coordonnées de contact des porte-parole des institutions fédérales et du gouvernement fédéral.
Autres informations et services officiels: La Belgique dispose depuis vingt ans - le 30 novembre 1998 - d'une loi organique sur les services de renseignement (LRS), qui a subi plusieurs adaptations. Un nouveau plan national a vu le le jour aujourd'hui, 20 ans après l'adoption de la loi sur les services de renseignement. Depuis mai 2018, il existe une loi qui établit la manière dont les personnes et les services doivent traiter vos données, le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui arrive toutefois d'agir à la requête du ministre de l'Intérieur. En effet, après cinq ans d'application des méthodes de recueil des données, les services de renseignement ont procédé à une évaluation de la loi organique. Autres informations et services officiels: L'avant-projet prévoit la possibilité, pour les services de renseignement et de sécurité, de requérir des données de transport et de voyage auprès de tout fournisseur privé de service en matière de transport ou de voyage tels qu’une compagnie de bus ou de taxis, une agence de voyage ou un site en ligne proposant un système de réservation d’hôtels.L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
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