La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties … Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Romede la Cour pénale internationale dont la Francequi a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000.
D’autres infractions déjà définies dans le Code criminel sont également applicables pour protéger les juges et les fonctionnaires lorsqu’ils sont au Canada ou à l’étranger.Toutes ces infractions sont punissables lorsqu’elles sont commises au Canada ou par des citoyens canadiens à l’extérieur du pays.Les dispositions de la partie XII.2 du Code criminel relatives aux produits de la criminalité s’appliquent à la plupart des infractions à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Tous les articles compris dans le Statut de Rome portant sur les crimes, la participation des victimes et leur protection seraient pratiquement sans utilité si la Cour ne comptait pas dans son personnel des personnes sensibles aux questions de genre. La CPI dispose d’un programme de protection des victimes et des témoins qui utilise à la fois des mesures opérationnelles et des mesures de type procédural.
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The Court seeks global cooperation to protect all people from the crimes codified in the Rome Statute. Le Programme est mis en œuvre en partenariat par l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Justice, et la Gendarmerie royale du Canada.Tout en incorporant des dispositions détaillées sur les droits de l’accusé, le Statut de Rome représente un progrès important dans la poursuite des crimes fondés sur le genre et des crimes de violence sexuelle commis pendant un conflit armé.Historiquement, les crimes fondés sur le genre ont reçu peu d’attention de la part des enquêteurs et des procureurs. Régie par un traité international appelé le Statut de Rome, la CPI est la première juridiction pénale internationale permanente.
En qualité de juridiction de dernier ressort, elle s’efforce de compléter les juridictions nationales et non de les remplacer. Justice is a key prerequisite for lasting peace. Dans toute la mesure du possible, cette proposition tenait également compte de manière constructive des opinions minoritaires.Le dernier jour de la Conférence, la proposition finale rédigée sous la direction du Canada a recueilli une large adhésion.Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« Statut de Rome ») a été adopté par un vote non enregistré de 120 États pour, de 7 États contre, et de 21 États qui se sont abstenus.Le 18 décembre 1998, le Canada devenait le 14e pays à signer le Statut de Rome.Le 29 juin 2000, le Canada a adopté la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, devenant ainsi le premier pays au monde à adopter une loi visant la mise en œuvre du Statut de Rome.Le 7 juillet 2000, le Canada a ratifié le Statut de Rome.
Le Statut de Rome exige donc expressément que le Procureur et le Greffier veillent à la représentation équitable des femmes et des hommes au sein de leurs effectifs et tiennent compte de la nécessité d’y inclure des spécialistes du droit sur des sujets particuliers, comme la violence faite aux femmes.Le Statut de Rome reflète toute la gamme des questions de genre qui sont de la compétence de la Cour. La CPI exhorte tous les pays à se joindre à la lutte contre l’impunité, afin de veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient punis et de contribuer à empêcher que de tels crimes ne soient à nouveau perpétrés.À ce jour, la Cour a été saisie de 28 affaires dont certaines comportaient plus d'un suspect.Les juges de la CPI ont délivré 35 mandats d'arrêt. Pages: The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression.
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Cela signifie que si les produits provenant d’un génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre se trouvent au Canada, ils peuvent être immobilisés, saisis ou confisqués à peu près de la même façon que les produits d’autres infractions pénales au Canada.La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre a établi un fonds pour les crimes contre l’humanité, qui détient tous les produits provenant de la disposition des biens confisqués et de l’exécution des amendes et des ordonnances de réparation de la CPI au Canada.
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