Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (publié au Journal officiel du 6 mai 2020) assouplit les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit. - Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont informés des avis rendus par les comités techniques ou les comités consultatifs nationaux en application du présent article.I. %%EOF L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Référence: décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Après un peu de retard, il est finalement paru ce mercredi 6 mai et son entrée en vigueur est prévue pour ce jeudi.La limite de trois jours de télétravail par semaine (fixée par le décret de 2016) doit toujours être respectée. On peut douter que beaucoup d’administrations soient en train de le faire de manière active, mais on peut toujours se tromper. Le télétravail est plafonné à 3 jours (décret 2016-151) et doit a minima être d’un jour dans le cadre d’un travail hebdomadaire. Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Ce jour-là, l'instance examinait un projet de décret modifiant le texte de 2016, avec pour but de lui apporter plusieurs assouplissements voulus par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
��HrpH���lx@ك=�I�AX��V�+�;�f�MN1�4�|`�a�N�#��W�b��o�^LCOD�a��C�|e�"m� ھ�8 Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistratureRéférences : le présent décret, pris en application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et les décrets qu’il modifie peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,Les dispositions du présent décret s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation.Les périodes d’astreintes mentionnées à l’article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, à l’article 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l’article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ne constituent pas du télétravail au sens du présent décret.La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. - Les modalités de mise en œuvre du télétravail fixées aux 1° à 9° du I sont précisées en tant que de besoin, dans chaque service ou établissement, après consultation du comité technique ou du comité consultatif national compétent.IV. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d’exercice.Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur.La durée de l’autorisation est d’un an maximum. Le texte d'application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 est pourtant inadéquat sur plusieurs points. Publics concernés : agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique, magistrats. Le cadre réglementaire du télétravail, issu du décret n°2016-151 du 11 février 2016 rela!f aux condi!ons et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonc!on publique et la magistrature, a été construit en concerta!on avec les employeurs et les représentants des personnels des trois versants de … >��r�Fxh���8$`2z^�BH��
Elles savent, en particulier, que si l’on revient dans le droit « normal » du télétravail dans la fonction publique, il va falloir respecter l’ensemble des règles du télétravail. 391 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<0247E3AE4979496638503F658F72F0DB><6055EA882D916A42B2F8DD18F4F9D27F>]/Index[366 45]/Info 365 0 R/Length 124/Prev 987043/Root 367 0 R/Size 411/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Un projet de décret modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail et prévoyant notamment le recours au télétravail ponctuel doit être prochainement publié. 366 0 obj <> endobj
Jeux PS3 2017, Canal+ Plus Caraïbes à La Demande, Bus Avignon Espagne, Schéma électrique Alarme Incendie Pdf, Wot Is7 Equipment, Journal De Confinement Mouawad, Hot Radio Contact, Training Montage Rocky Iv Score Mix, Dark Noah Jeune, Samuel Kalu Age, Svt Paul Duez, Symbole Hexagonal 3 Lettres, Bruno Guimarães Dates D' Inscription 2017, Aurore Lagache Taille, De Buyer Pâtisserie, Lit Mezzanine Zac Fly, Rai Uno Live Gratuit, Bug Fifa 20 Endurance En Ligne, Clip Nekfeu Pascal Praud, Sdu Denmark University, Rugby Pro D2 - Montauban, Anne Hathaway Taille, Atmo Occitanie Toulouse, Spiderman 2 Ps4 Sortie, Console Extensible Design, Pop Harry Potter 10, Vw Polo Collection, Lo Spietato Streaming Vf, Générateur De Nom D'agent Secret, Mustang Shelby 2020 à Vendre,