Dictionnaire Français-Synonymes : traduire du Français à Synonymes avec nos dictionnaires en ligne Les organismes de gestion collective devraient encourager la participation active de leurs membres à l’assemblée générale. Il ne devrait pas non plus être autorisé à appliquer des déductions sur les revenus provenant des droits perçus pour le compte d’un autre organisme de gestion collective, autres que les déductions concernant les frais de gestion, sans le consentement exprès de l’autre organisme. Conformément aux dispositions du titre II, chapitre 2, l’assemblée générale des membres statue au moins sur les questions suivantes:la politique générale de distribution des sommes dues aux titulaires de droits;la politique générale d’utilisation des sommes non distribuables;la politique générale d’investissement en ce qui concerne les revenus provenant des droits et toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits;la politique générale des déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits;l’approbation de toute acquisition, vente de biens immeubles ou d’hypothèque sur ces biens immeubles;l’approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de filiales, et de l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités;l’approbation des opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.6.
Les organismes de gestion collective font preuve de diligence dans la perception et la gestion des revenus provenant des droits.3. fonction (en fonction(s)) Les dictionnaires consignent l’expression entrer, être, rester en fonction ou en fonctions, c’est-à-dire avec ou sans s à fonction.Certains l’attestent avec les deux graphies, sans noter de différence entre les deux. They are not selected or validated by us and can contain inappropriate terms or ideas. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, de l’article 19 et de l’article 28, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective mette, au moins une fois par an, à la disposition de chacun des titulaires de droits auquel il a attribué des revenus provenant des droits ou versé des sommes pendant la période à laquelle se rapportent ces informations, à tout le moins les informations suivantes:les coordonnées que le titulaire de droits a autorisé l’organisme de gestion collective à utiliser afin de l’identifier et de le localiser;les revenus provenant des droits attribués au titulaire de droits;les sommes versées par l’organisme de gestion collective au titulaire de droits, par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation;la période au cours de laquelle a eu lieu l’utilisation pour laquelle des sommes ont été attribuées et versées au titulaire de droits, à moins que des raisons objectives relatives aux rapports des utilisateurs n’empêchent l’organisme de gestion collective de fournir ces informations;les déductions effectuées concernant les frais de gestion;les déductions effectuées à des fins autres que celles concernant les frais de gestion, y compris les déductions qui peuvent être exigées par le droit national pour la fourniture de tout service social, culturel ou éducatif;les éventuels revenus provenant des droits attribués au titulaire de droits restant dus pour toute période.2.
Dans le même temps, les États membres ne devraient prévoir des restrictions en ce qui concerne les procurations que si cela ne porte pas atteinte à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2.
Pour assurer une distribution appropriée et efficace des sommes dues aux titulaires de droits, sans préjudice de la possibilité pour les États membres de prévoir des règles plus strictes, il est nécessaire d’imposer aux organismes de gestion collective de prendre des mesures raisonnables et diligentes, sur la base de la bonne foi, pour identifier et localiser les titulaires de droits concernés. De voorzieningen voor de prijsaanpassing voor kolen, in overeenstemming met de bepalingen van het derde deel van deze overeenkomst, moeten worden getroffen binnen een termijn van zes maanden na de Sur la base des rapports reçus en vertu du paragraphe 3 et des informations recueillies en vertu des paragraphes 1 et 2, la Commission évalue l’application du titre III de la présente directive. Ces dispositions devraient permettre à un organisme de gestion collective de demander à un autre organisme de représenter son répertoire sur une base multiterritoriale s’il ne peut pas ou ne souhaite pas se conformer lui-même à ces exigences. Ces sanctions et mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.Les États membres communiquent à la Commission les coordonnées des autorités compétentes visées au présent article et aux articles 37 et 38, au plus tard le 10 avril 2016. L’organisme de gestion collective met en place un dispositif adéquat permettant au prestataire de services en ligne de contester l’exactitude de la facture, notamment lorsqu’il reçoit des factures de la part d’un ou de plusieurs organismes de gestion collective pour les mêmes droits en ligne sur une même œuvre musicale.Exactitude et rapidité du versement aux titulaires de droits1. C’est pourquoi les organismes de gestion collective qui octroient des licences multiterritoriales pour les œuvres musicales devraient pouvoir assurer un traitement rapide et exact de ces données détaillées.
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